J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFN0400980A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 juillet 2004 portant le numéro 1015181,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :
« www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr »,
dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en ligne d'une base de données documentaire relatives aux lieux de sépulture des personnes inhumées dans les cimetières et carrés militaires ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour la base de données documentaire : le conflit, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la date et parfois le lieu de décès, la nationalité, le lieu d'inhumation et des renseignements relatifs au service dans l'armée, grade, unité, classe, matricule, bureau de recrutement lorsque ceux-ci sont connus ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse du courrier électronique ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : l'estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est d'un mois pour les données de connexion, jusqu'à la réponse pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à l'arrêté du site pour les informations contenues dans la base de données documentaire.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant :
- de la base de données documentaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la messagerie électronique : l'organisme déclarant et l'émetteur du message ;
- de la collecte des données relatives aux consultations du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.Article 6
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré